Introduction
En vertu de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012, « les Parties à l’Accord » – les gouvernements des États-Unis et du Canada – doivent effectuer un examen du fonctionnement et de l’efficacité de l’Accord tous les neuf ans. Les Parties doivent déterminer la portée et la nature de l’examen :
« Après chaque troisième Rapport d’évaluation des progrès triennal de la Commission, les Parties procèdent à un examen du fonctionnement et de l’efficacité du présent accord. Les Parties déterminent la portée et la nature de l’examen en tenant compte des opinions des gouvernements des États et de la province, des gouvernements tribaux, des Premières nations, des Métis, des gouvernements municipaux, des Premières nations, des Métis, des organismes de gestion des bassins versants, des autres organismes publics locaux, des administrations en aval et du grand public. » (Article 5, section 5)
Sources des intrants prises en compte par les parties
Pour déterminer la portée et la nature de l’examen, les Parties ont tenu compte des commentaires reçus par divers mécanismes, notamment :
- les nombreuses réunions et activités publiques qui ont eu lieu au cours des dernières années dans l’ensemble du bassin des Grands Lacs;
- les réunions publiques officielles selon l’Accord, y compris les forums publics sur les Grands Lacs tenus à Toronto (2016), à Milwaukee (2019) et à Niagara Falls, en Ontario (2022);
- les commentaires reçus de la Commission mixte internationale (CMI) dans le cadre de ses rapports triennaux d’évaluation des progrès publiés en novembre 2017, en décembre 2020 et en novembre 2023, qui comprennent les points de vue de la CMI ainsi que les commentaires du public recueillis par la Commission.
Afin de fournir une occasion supplémentaire de formuler des commentaires, les Parties ont annoncé le 30 mai 2024 leur intention de déterminer la portée et la nature de l’examen de l’Accord Canada–États‑Unis relative à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012 et ont demandé aux organisations non gouvernementales et au public de leur présenter des commentaires au plus tard le 12 juillet 2024.
En parallèle, l’examen a fait l’objet de discussions avec les organismes de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles des Grands Lacs qui mettent en œuvre des programmes et contribuent à la gestion de la qualité de l’eau dans le bassin des Grands Lacs à la réunion du Comité exécutif des Grands Lacs (CEGL) qui s’est tenue les 25 et 26 juin 2024. (Le CEGL est composé de représentants des gouvernements fédéraux, étatiques et provinciaux, des gouvernements tribaux, des Premières Nations, des Métis, des administrations municipales, des organismes de gestion des bassins versants et d’autres organismes publics locaux, comme définis à l’article 5, section 2a.) Après cette réunion, les membres du CEGL ont eu l’occasion de formuler des commentaires supplémentaires au plus tard le 29 juillet 2024. Les Parties poursuivront d’autres discussions nationales avec des partenaires clés de la mise en œuvre.
Détermination de la portée et de la nature de l’examen par les Parties
Après avoir tenu compte des commentaires reçus au cours des neuf dernières années, y compris les plus récents commentaires, les gouvernements américain et canadien ont déterminé que cet examen portera sur les améliorations apportées au fonctionnement et à l’efficacité des engagements pris aux annexes et aux principaux articles en les examinant sous l’angle des priorités binationales triennales quant aux activités scientifiques et aux actions (PBSA).
« Priorités binationales quant aux activités scientifiques et aux actions» (PBSA) : L’Accord Canada–États‑Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012 est géré selon des cycles de gestion de trois ans. Au début d’un cycle de trois ans, les gouvernements américain et canadien, avec le Comité exécutif des Grands Lacs, et en tenant compte des commentaires du public, établissent officiellement les priorités binationales quant aux activités scientifiques et aux actions pour contrer les menaces actuelles et futures à la qualité de l’eau des Grands Lacs. Les versions provisoires de ces priorités sont présentées aux forums publics sur les Grands Lacs et la dernière main est mise par les États-Unis et le Canada dans les six mois suivant la tenue du forum, après examen des commentaires reçus.
Bien que plusieurs organisations aient récemment recommandé des modifications ou des ajouts à l’Accord dans leurs commentaires, les Parties considèrent l’examen de l’Accord comme une occasion d’améliorer le fonctionnement et la réalisation des engagements sans modifier ni renégocier l’Accord en vigueur. Les Parties ne sont pas tenues d’envisager de modifier l’Accord dans le contexte de l’examen, comme il est énoncé au paragraphe 5 de l’article 5.
L’un des principaux objectifs de l’examen est d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de l’Accord en vigueur. L’examen sera axé sur la rapidité et l’exhaustivité de la réalisation des priorités binationales antérieures quant aux activités scientifiques et aux actions. Cette analyse vise à étayer les améliorations futures aux travaux prévus dans les annexes et articles, et à éclairer l’élaboration du prochain ensemble de priorités binationales quant aux activités scientifiques et aux actions.